comment et pourquoi

Pourquoi protéger un majeur ?

Le Principe, la capacité :

Toute personne majeure dispose de la pleine capacité c’est-à-dire qu’elle est apte à passer les actes de la vie civile.

Le besoin de protection :

Cependant, certaines personnes doivent être protégées :

• La protection d’un majeur peut être assurée hors mesure de protection juridique grâce à des outils classiques tels que les procurations, les régimes matrimoniaux…
• Si ces outils sont insuffisants, une mesure de protection juridique peut être mise en place : tel est le sens du principe de subsidiarité. La mesure suppose cependant qu’une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté soit médicalement constatée (article 425 du code civil). La mesure doit donc être nécessaire du fait d’un handicap « mental », d’un handicap
  « physique », de handicaps « pluriels », d’une dépendance due au grand âge, d’une conduite addictive… Les mesures pour prodigalité, intempérance et oisiveté ont disparu avec la réforme de la protection juridique des majeurs.

Quelle est la procédure de mise sous mesure de protection ?

La procédure commence par une demande de mise sous protection auprès du Juge des Tutelles par la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Toute autre personne peut faire un signalement auprès du Procureur de la République qui juge de l’opportunité de transmettre la requête au Juge des Tutelles. Avec la réforme, le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d’office pour l’ouverture d’une mesure.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur liste auprès du Procureur de la République. Par principe, la personne à protéger est auditionnée ainsi que le requérant. Puis le Juge statut sur la demande dans un délai maximal d’un an. Le Juge prend sa décision et met en place une mesure.

Un recours peut être formé devant la Cour d’appel contre la décision rendue par le Juge des Tutelles. La mesure est mentionnée au Répertoire Civil et sur l’acte de naissance du majeur.