Mesures de protection
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une simple mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui permet au mandataire d’accomplir certains actes précis pour le compte de la personne protégée, mais celle-ci conserve l’exercice de ses droits, à l’exception d’actes spéciaux, expressément énumérés dans la décision du Juge.
La curatelle
La curatelle (simple, renforcée, aménagée) est une mesure destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une façon continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde serait insuffisante.
Il existe différents degrés de curatelle :
- Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou conservatoires) comme la gestion d’un compte bancaire, ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition) comme un emprunt.
- Renforcée : C’est le curateur qui perçoit les ressources de la personne et qui règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celui-ci.
- Aménagée : Le Juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Même dans ce cas, le Juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.