nos missions

La loi pose en principe que tout être humain, qu’il soit mineur ou majeur, jouit de droits civils. Cela signifie qu’il est titulaire de droits attachés à sa personne mais aussi à son patrimoine.
Cependant certaines personnes ne peuvent exercer ces droits, c’est le cas des mineurs qui doivent attendre 18 ans pour les exercer au mieux de leurs intérêts.

D’autres personnes, quoique majeures, sont aussi, du fait de la maladie, d’un accident ou d’un handicap, dans l’incapacité, momentanément ou durablement d’exercer leurs droits civils et de défendre leurs intérêts. Le juge, appelé d’ailleurs « juge des tutelles » peut alors décider de le protéger, lui-même et son patrimoine, en confiant à une tierce personne le soin d’accomplir les actes de la vie civile qu’il n’est plus à même d’accomplir. Le juge dispose pour ce faire d’un éventail de mesures qui vont du  simple accompagnement à la mise complète sous tutelle en passant par des formules plus souples comme la sauvegarde de justice ou la curatelle qui elle-même, peut être simple, renforcée ou aménagée.

Dans tous les cas, le juge prend soin que ces mesures soient le moins contraignantes possibles et qu’elles soient exercées en priorité par la famille. Ce n’est que lorsque la mission ne peut être effectuée par un parent que le Juge des Tutelles confie la personne soit à une association agréée, soit à un préposé d’un établissement hospitalier (le CHS Albert Bousquet par exemple), soit à un mandataire privé s’il en existe.

La sauvegarde de justice est une simple mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui permet au mandataire d’accomplir certains actes précis pour le compte de la personne protégée, mais celle-ci conserve l’exercice de ses droits, à l’exception d’actes spéciaux, expressément désignés dans la décision du Juge.

La curatelle (simple, renforcée, aménagée) est une mesure destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une façon continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée qu’en cas d’insuffisance avérée de la mesure de sauvegarde.

Il existe différents degrés de curatelle :

1- Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou conservatoire) comme la gestion d’un compte bancaire, ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition) comme un emprunt.
2- Renforcée : c’est le curateur qui perçoit les ressources de la personne et qui règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celui-ci.
3- Aménagée : le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle : la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut effectuer seule ou non, au cas par cas.

Le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Elle consiste à assurer, dans le strict respect du mandat du juge, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • Soit une mesure de protection civile décrite ci-dessus ;
  • Soit une mesure d’accompagnement judiciaire(MAJ) destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. La fonction qui lui est assignée implique qu’elle ait la capacité à intervenir dans le cadre de mandats judiciaires, établir une relation d’aide à la personne, réaliser des expertises sociale et juridique. Elle doit être un référent juridique et social sur les problématiques des personnes, s’impliquer dans des dynamiques partenariales, disposer de moyens pour les mettre en œuvre.

Plus concrètement, le mandataire judiciaire possède les compétences suivantes :

  • Savoir évaluer les situations matérielle, familiale et sociale de la personne
    faisant l’objet de la mesure et définir un projet d’intervention dans le cadre du
    mandat judiciaire ;
  • Veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses
    besoins ;
  • Assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne ;
  • Rendre compte de l’exercice effectif des mesures à l’autorité judiciaire ;
  • Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l’intérêt de la
    personne protégée.